Le diagnostic des installations gaz

Les installations de gaz réalisées depuis plus de 15 ans sont désormais soumises à diagnostic immobilier. Celui-ci a été instauré en 2007 et concerne exclusivement les biens immobiliers à vendre. Toutes les installations doivent être inspectées, qu’il s’agisse d’une alimentation au gaz de ville, en citerne ou en bombonne.

Techni Diag est parfaitement agréée pour réaliser ces contrôles grâce à sa certification Qualixpert.

Un contrôle visuel de l’installation gaz

Conformément aux obligations légales, le diagnostic gaz fait l’objet d’un contrôle exclusivement visuel.

Lors de notre intervention, nous vérifions ainsi chaque équipement, sans démontage. Nous contrôlons également la mise en place des aérations obligatoires.

Pour compléter l’action entamée en matière de prévention des risques liés au gaz au sein d’un logement en vente dont l’installation de gaz ou le certificat de conformité ont été établis depuis plus de 15 ans, le décret n°2016-1104 en date du 11 août 2016 vient combler le vide réglementaire qui existait en matière de location.

Ainsi, à partir de la deuxième moitié de 2017, le diagnostic gaz est requis, dans les mêmes conditions de vétusté des installations que celui de vente, pour toutes les locations dotées d’un permis de construire dont la date est antérieure à 1975.

Pour continuer dans cette même optique, la restriction en matière de date du permis de construire s’effacera à partir de 2018, pour laisser place à un état de l’installation intérieure de gaz applicable à toutes les constructions dotées d’une installation de plus de 15 ans.

Quant à sa durée de validité, le diagnostic gaz de location doit être daté de moins de 6 ans lors de la signature du bail locatif. 

Une fois le rapport établi, celui-ci est valable pour une durée de 3 ans.